Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
11/07/2018
Simplifications comptables en matière d'amortissement pour les petites entreprises
10/07/2018
La prescription de 10 ans pour exercice d'une activité occulte ne s'applique pas si le contribuable justifie qu'il n'avait pas d'obligations déclaratives
09/07/2018
Les entreprises au régime micro-BIC peuvent souscrire la déclaration de valeur ajoutée sous format papier
06/07/2018
Articulation entre le régime optionnel de la moyenne triennale et de l'étalement des revenus exceptionnels
05/07/2018
CIR exclu en l'absence d'exercice d'une activité industrielle
04/07/2018
Abaissement à trois ans de la durée de l'option pour le bénéfice moyen
03/07/2018
Exonération d'IR des indemnités de congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective
29/06/2018
Modalités de justification des dépenses de déplacements, missions et réceptions
28/06/2018
TGAP : la diminution de sa base taxable étendue à de nouvelles situations
27/06/2018
Assiette du CIR : rémunération exclue pour le personnel n'ayant aucun diplôme dans le domaine de recherche concerné
26/06/2018
Une indemnité de rupture de relations contractuelles ne peut pas être regardée comme une plus-value de cession de clientèle
25/06/2018
Qualification des gains perçus par un joueur de poker dans le cadre d'un contrat de partenariat
21/06/2018
Pas de déduction du revenu imposable des cotisations d'assurance complémentaire santé pour les retraités
20/06/2018
Taux de TVA de 5,5 % maintenu pour les travaux de rénovation énergétique éligibles au CITE
19/06/2018
Décompte du délai de cinq ans pour l'exonération de la plus-value de cession d'une branche complète d'activité
18/06/2018
Pas de dispense de TVA pour l'enseignement du parachutisme ascensionnel
15/06/2018
La perte résultant de la cession d'une créance commerciale exclue du dégrèvement de la TP
14/06/2018
Réduction d'impôt pour dons alimentaires : quels coûts retenir ?
13/06/2018
Des données de caisse saisies dans un logiciel relèvent des comptabilités informatisées
12/06/2018
Le statut de loueur en meublé professionnel remis en cause en cas de travaux importants sur le bien loué
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