Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
24/09/2018
Amende pour défaut de souscription des documents propres aux BIC et à l'IS non applicable en cas de première infraction
21/09/2018
Le dégrèvement de taxe d'habitation exclu pour les résidents établis hors de France
20/09/2018
Moins-values à long terme subies en fin d'exploitation par les entreprises à l'IR
19/09/2018
Appréciation du chiffre d'affaires des PME relevant du taux d'IS de 15 %
18/09/2018
Obligation de justifier la majoration de 25 % pour non adhésion à un CGA dans la proposition de rectification
17/09/2018
Une déclaration 2777 unique pour les prélèvements et retenues sur les RCM dès le 17 septembre 2018
14/09/2018
Appréciation de la notion de résidence en cas d'imposition séparée d'époux mariés sous le régime de séparation de biens
11/09/2018
30 septembre 2018, dernier délai d'option pour le régime des micro-entrepreneurs en 2019
10/09/2018
Modalités de déduction des dépenses de sponsoring
07/09/2018
Obligation de souscrire les déclarations 2777 et 2753 par voie électronique
06/09/2018
Taux réduit de TVA de 5,5 % non applicable à l'ensemble des produits reconditionnés
05/09/2018
Suppression du crédit d'impôt apprentissage dès 2019
04/09/2018
L'exonération de cotisation minimum de CFE étendue aux auteurs d'ouvrages
24/07/2018
Exclusion des équipements de protection des motards du taux réduit de TVA de 5,5%
19/07/2018
La mise à disposition d'un véhicule pour un mariage est une prestation taxable au taux normal de la TVA
18/07/2018
Le rendement du contrôle fiscal en baisse
17/07/2018
Taxe sur les surfaces commerciales des concessionnaires automobile
16/07/2018
Refus de la déduction d'une provision pour fin de chantier
13/07/2018
Précisions sur l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé
12/07/2018
Bénéficier du taux d'IS de 19 % sur les plus-values de cessions de locaux professionnels
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